Recherche de avec pour avocat la SCP Gatineau. dans la jurisprudence francophone - page 2

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Plasturgie anciennement Transformation des matières... ...la SCP Gatineau, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 04-40410 à T 04-40420 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mme X... et 10 autres anciens salariés de la société Foggini France, absorbée par la société Key plastics interiors, se sont vu refuser par leur nouvel employeur, entre le 1er janvier 2003 et le 11 juin 2003, au motif...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension de réversion - Attribution - Non discrimination d'après... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2004, que Marielle X..., cadre supérieur de l'industrie pharmaceutique, qui avait cotisé durant trente-cinq ans auprès de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs cadres et assimilés CRICA, de la Caisse générale...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Personnalité morale - Conditions - Immatriculation au registre de commerce et des sociétés - Exception - Société... ...la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2004, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 15 mai 2002, pourvoi n° 00-15.102, que le liquidateur de la société civile immobilière Bourg La Reine Centre la SCI, société d'attribution constituée par acte authentique du 5 octobre 1972 et dissoute par...

LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité - Décision du juge administratif - Portée. SECURITE SOCIALE,... ...la SCP Gatineau, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 mai 2003 que Mme X... Y... a demandé à la Caisse national d'assurance vieillesse la caisse , le 28 juillet 1995, en raison du décès de de son conjoint le 22 avril 1995, l'allocation de veuvage prévue à l'article...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Modes de transmission - Détermination - Portée.... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 03-14.932 et n° U 03-14.933 ; Donne acte à M. et Mme X... et à la société Rojaped de ce qu'ils se sont désistés de leur deux pourvois en tant que dirigés contre la société Farmimmo ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Fort-de-France, 24 février 2003, n° 126 et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cas - Actions en justice - Action engagée par le... ...la SCP Gatineau, la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, la SCP Jacques Vuitton et Xavier Vuitton, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2003, que Mme X... a assigné devant un tribunal de grande instance son assureur, la société AGF-La Lilloise, les propriétaires de l'appartement situés au-dessus du sien, M. et Mme Y..., et le syndicat des...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 -... ...la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge depuis mai 1960, était, en dernier lieu, responsable des relations avec les services hospitaliers ; qu'il a interrompu son travail pour cause de maladie du 20 mai 1997 au 9 décembre 1998, avec prise en charge pour affection de longue durée à compter du...

1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Définition - Portée. 1° DROIT MARITIME - Marin - Code du travail maritime - Domaine... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 87, alinéa 2 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt qui, statuant sur contredit, s'est prononcé sur la compétence et a renvoyé les parties devant le tribunal d'instance pour qu'il soit statué sur le fond du litige, a mis fin...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de vérifier - Domaine d'application - Conseil en recrutement. 1° RESPONSABILITE... ... Vuitton, la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la banque Palatine de sa reprise d'instance aux droits et obligations de la banque San Paolo ; Met hors de cause, sur leur demande, M. X..., la banque BNP Paribas, le Crédit du Nord et le Crédit lyonnais qui ne sont pas concernés par les griefs des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Période d'essai - Rupture du contrat de travail à... ...la SCP Gatineau arrêt n° 1 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Delaporte, Briard et Trichet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L 122-14-7 du Code du travail, et l'article R. 241-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun...