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TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée. Une agence de voyage est... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ; Attendu que Mme X... s'est blessée en faisant une...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord salarial - Agrément ministériel - Défaut - Portée. STATUT... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Boutet....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement ; Attendu que Mme Y... et 65 autres salariés de l'UDAF de Maine-et-Loire ont saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes concernant la classification des emplois, une troisième prime différentielle, l'application immédiate de l'avenant 177 à la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Liquidation à titre provisoire -... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 octobre 2003, que M. X... a cessé de paraître à son domicile le 2 juillet 1993 ; qu'à la demande de son épouse, Mme Y..., la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM a substitué au bénéfice de celle-ci...