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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps -... ...la SCP Nicolas Boullez, la SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable en application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a "enjoint aux parties de se mettre en conformité avec les...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Signification - Moment - Portée.... ...la SCP Nicolas Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 04-11003 et U 04-11004 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que sur l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à son encontre à la demande de la Caisse des dépôts et consignations la CDC, un tribunal d'instance par un premier jugement, a rejeté la demande de Mme X...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Application - Bénéficiaires - Salariés... ...la SCP Nicolas Boullez, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 2, 11 et 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un régime de prévoyance collective obligatoire a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur les salariés engagés postérieurement ne...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Détermination - Clause d'extension de garantie - Garantie relative à la pratique d'un... ...la SCP Nicolas Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 octobre 2003, que M. X... a souscrit le 28 juillet 1998, auprès de la société Nemarf, un contrat d'assurance pour un bateau de plaisance, le garantissant pour les dommages résultant de l'engagement de sa responsabilité civile quasidélictuelle ; que les conditions particulières du...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Applications diverses - Exécution de la décision attaquée - Frais exposés pour l'exécution - Demande de... ...Me Capron, la SCP Nicolas Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. André X... et à la société Mazars et Guérard-Turquin du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. François X..., M. Marc X..., M. Y... et M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 février 2003 que condamné par une sentence arbitrale à payer à la société X... et associés, aux...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Exclusion - Cas divers. POSTES TELECOMMUNICATIONS - La Poste -... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Nicolas Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 9 du Code des postes et communications électroniques et l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la société Somogal ayant été placée en redressement judiciaire, la société PPG Industries France a déclaré sa créance entre les mains de M...

1° EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Restitution - Action en répétition - Exercice... ...la SCP Gaschignard, la SCP Nicolas Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 2002 d'avoir condamné Mme X... à restituer à l'Assedic Côte d'Azur, les allocations d'assurance chômage versées du 1er juin 1994 au 31 mai 1995, alors, selon les moyens : 1 / qu'il n'appartient qu'au préfet ou, sur...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Exploitation publicitaire non autorisée.... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolas Boullez, Me Capron...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 01-16.297, F 01-16.500 et B 01-17.255, lesquels sont connexes ; Attendu que M. X... et Mme Y..., respectivement auteurs de la musique et des paroles d'une chanson intitulée "Femme libérée" avaient, par contrat du 7 mars 1984, confi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Ouverture d'office par la cour d'appel - Possibilité - Irrégularité de l'acte introductif d'instance -... ...Me Le Prado, la SCP Nicolas Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon les arrêts déférés, que la liquidation judiciaire de la société Menuiserie de Villeneuve a été prononcée par jugement du 15 octobre 1998, devenu irrévocable, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le président du...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Cumul des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé - Remise gracieuse portant sur la... ...la SCP Nicolas Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle NICOLAS BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par...