Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, M. Pradon. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1987, 85-18159
DIVORCE - Prestation compensatoire - Provision - Attribution - Conditions - Constatation d'une disparité dans les conditions de vie... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Pradon ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 juillet 1985, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, de n'avoir pas répondu aux conclusions du mari soutenant que les fautes alléguées contre lui se trouvaient atténuées par les provocations et injures de la femme ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que les...
