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COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Partie remplissant une fonction particulière de sécurité au profit de tous les... ...la SCP Piwnica et Molinié, M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 20 juin 2001 et 21 novembre 2001, que M. X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, des lots n° 123 et 125 situés au rez-de-chaussée et correspondant à des locaux à usage commercial affectés par le règlement de copropriét...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Presse - Instruction - Perquisition - Entreprise de presse.... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, M. Blondel....REJET des pourvois formés par : - la société X..., Y..., Z..., A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 27 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée, a rejeté leurs requêtes en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu...

PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Piwnica et Molinié, M. Blondel....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - l'association X..., l'association locale Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 3 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Z... et A... du chef de diffamation publique envers un groupe de personnes à raison de leur...

FAUX - Procédure - Inscription de faux - Recevabilité - Conditions - Pouvoir du mandataire spécial de la partie demanderesse . Le pouvoir... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 1996, que, par déclaration de son avoué, M. X... a formé, le 7 décembre 1992, une inscription de faux contre certaines énonciations de deux jugements des 12 avril 1988 et 3 novembre 1992 rendus par un tribunal de commerce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclar...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Blondel....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 février 1995, rendu sur renvoi après cassation, qu'une instance prud'homale tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été engagée par M. X... et par 64 autres salariés de la société fermière du Casino de Beaulieu sur mer, à la...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Irrégularité - Participation des copropriétaires sans... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Blondel....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 1996, que, propriétaire dans un groupe d'immeubles placé sous le régime de la copropriété, d'un lot n° 32 constitué, aux termes du règlement de copropriété du 5 décembre 1990, par une cour, la société de l'Yvette, également syndic provisoire du syndicat des copropriétaires, a, après obtention d'un permis de...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Moment - Contrat de prêt et contrat à exécution successive - Annulation - Obligations subsistantes .... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les juges du fond, que, par une décision définitive, un contrat de prêt et des contrats de fourniture de lubrifiants, consentis par la société Fina France aux époux A..., ont été déclarés nuls, les débiteurs restant tenus du montant de la somme empruntée dont ils avaient eu la libre disposition ainsi que du montant de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Mandat - Etendue - Vente - Fonds détenus en vue de leur transfert au créancier du vendeur -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié, M. Blondel...... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, par acte authentique du 21 mars 1979, la société N.V Algemene Bouwkredietbank la banque a consenti à la SCI Boulouris habitation la SCI un prêt de 4 807 692,31 francs destin...