Recherche de avec pour avocat la SCP Rouviere, Lepitre et Boutet, M. Jacoupy. dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions prévues par la loi ; Attendu que M. Bertrand X... et dix-huit autres agriculteurs, dont les noms figurent...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Délai entre l'entretien préalable et la... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Jacoupy ....Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société SOCO a fait l'objet successivement de deux avertissements sans entretien préalable, puis, le 1er août 1984, après exécution de cette formalité, d'une mise à pied de trois jours ; qu'elle a demand...