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PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Demande reconventionnelle L'interruption de la prescription de l'action principale ne peut s'étendre à... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'interruption de la prescription de l'action principale ne peut s'étendre à la demande reconventionnelle ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 2 décembre 1982, les navires Bijela et X... se sont abordés ; que le capitaine...

CASSATION - Pourvoi - Voie extraordinaire de recours - Portée CASSATION - Pourvoi - Objet - Contrôle de la conformité de la décision attaquée... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personne pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Peignot et.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Claude X..., alors âgé de 14 ans, fut blessé dans le courant de l'année 1969, tandis qu'il maniait une poinçonneuse dans l'atelier de la Société des établissements Tartarin, par des éclats de cet instrument qui avait explosé ; que la société Tartarin fut reconnue...

CREDIT-BAIL - Résolution - Action - Qualité - Action exercée par le locataire contre le vendeur - Action tendant à la résolution du contrat de... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1603 et 1615 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Marée côtière criée a conclu avec la société Sofinabail un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel acheté à la sociét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Circulation routière - Propriétaire d'un véhicule - Prêt à un conducteur qu'il... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Metz, 15 novembre 1988, que, dans une agglomération, M. X..., pilotant en état d'imprégnation alcoolique une motocyclette que venait de lui prêter M. Z... et ayant Mlle Y... comme passagère, perdit le contrôle de sa...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nullités - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office non CASSATION - Moyen -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Peignot et Garreau...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Edgar Y... du chef de tromperie commerciale, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Masseur-kinésithérapeute - Masseur exerçant dans un établissement thermal... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que MM. X... et Y..., masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral dans leurs cabinets, ne devaient pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale du chef de leurs activités au sein de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Définition -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Peignot et Garreau, MM. Boullez, Parmentier...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-15.052 et 87-14.763 ; . Donne acte à la compagnie La Paternelle de son désistement de pourvoi à l'égard de M. X.... Sur le premier moyen du pourvoi 87-15.052 et le moyen unique du pourvoi 87-14.763 : Vu les articles 10, 11 et 12 du décret du 22...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Forfait journalier - Exonération - Accident imputable à un tiers -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; Attendu que, selon ce texte, un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements visés aux articles 52-1 et 52-3 de la loi n° 70-1318 du 31...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Loi du 27 décembre 1974... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Louis Y... et son épouse, née Jeanine Z..., ayant été blessés, le premier mortellement, dans un accident de la circulation dont les conséquences ont été mises à la charge de M. X... et de son assureur, la Mutuelle assurance des...