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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Chef d'exploitation - Cessation de... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1003-7-1, 1060 et 1144-1° du Code rural ; Attendu que, selon ces textes, relèvent des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui dirigent des exploitations de culture et d'élevage...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Acceptation des... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado....Sur le deuxième et le troisième moyens : Vu l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1147 du Code civil et l'article 6.1°, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que Marcel X... a fait l'objet d'une transfusion sanguine en mai 1983 avec des produits sanguins fournis par...