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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Proposition d'un emploi... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. Garaud....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service depuis le 5 novembre 1981 de la Société d'exploitation rationnelle de chauffage en qualité d'ouvrier d'entretien 2e échelon coefficient 175, a été victime, le 10 mars 1983, d'un accident du travail ; qu'à la suite de l'avis du médecin du travail du 26 avril 1984 le déclarant...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Vente d'un bien grevé d'usufruit - Vente de la nue-propriété - Absence d'influence USUFRUIT - Vente -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. Garaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 mars 1988 que M. et Mme A... X... ayant vendu un terrain en 1980 aux époux Z..., ceux-ci qui ne pouvaient obtenir la signature de l'acte authentique, les ont assignés en réalisation forcée de la vente ; que la cour d'appel ayant accueilli cette demande le 16 janvier 1985, les époux Y..., père et mère de M. Guy X... et qui n'avaient donné à celui-ci...