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Recherche de castel et fromaget dans la jurisprudence francophone - page 11

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 1973, 72-10497

APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON. L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE... ... ETABLISSEMENTS CASTEL ET FROMAGET LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES POUR SON COMPTE ET QUI A...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT POINT D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE PAREILLE DEMANDE SI LA PARTIE INTIMEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ; ATTENDU QUE L'ARRET...

France | 11/04/1973 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 1973, 72-11534

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DES DEFENDEURS - DOMICILE DE L'UN D'EUX - CONDITIONS - NECESSITE QUE LA DEMANDE REPOSE SUR... ... OEUVRE, MACONNERIE ET BETON ET PAR LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FLEURANCE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CENTRE EUROPEEN DU MEUBLE AVAIT FAIT ENTREPRENDRE, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE VETEAU, DOMICILIE A AGEN, L'EDIFICATION D'UNE GRANDE CONSTRUCTION PAR LA SOCIETE DE MICHIEL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AGEN, POUR LE GROS OEUVRE, MACONNERIE ET BETON ET PAR LA...

France | 28/03/1973 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 1970, 68-10671

1 PUBLICITE FONCIERE - Demandes en justice - Domaine d'application - Demande en exécution d'un contrat d'entreprise. * ENTREPRISE CONTRAT... ... ET FROMAGET S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LA DAME X... A CONSTRUIRE UN HANGAR METALLIQUE A USAGE DE...SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT CONTRAT DU 19 DECEMBRE 1964, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CASTEL ET FROMAGET S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LA DAME X... A CONSTRUIRE UN HANGAR METALLIQUE A USAGE DE PORCHERIE ; QUE , LADITE DAME N'AYANT PAS RESPECTE LES MODALITES DE PAIEMENT...

France | 12/02/1970 | Chambre civile 3
 
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