Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement BERNAULT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 02 juillet 1992, 91PA00256
19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...BERNAULT...VU le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 avril et 22 mai 1991, présentés par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 4 décembre 1990 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a accordé à M. X... la décharge de la pénalité fiscale d'un montant de 12.356.663 F appliquée à son encontre sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 juillet 1992, 91PA00386
...M. BERNAULT...Vu le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; il a été enregistré au greffe de la cour le 14 mai 1991 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8802084/2 en date du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme Christiane X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2° de remettre à la charge de Mme X... l'intégralité des impositions contestées sous déduction, au titre de l'année 1984, des droits et intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 02 juillet 1992, 91PA00618
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...BERNAULT...VU la requête enregistrée le 10 juillet 1991 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme LES IBIS dont le siège social est au Vésinet, île du Grand Lac, par Me REVUZ, avocat à la cour ; la société LES IBIS demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la ville du Vésinet à lui verser une indemnité de 15.000 F, tous intérêts compris, et a rejeté le surplus des conclusions de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 02 juillet 1992, 91PA00903
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...BERNAULT...VU le recours, enregistré le 30 septembre 1991 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 22 mai 1991 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant que celui-ci a accordé à M. Marcel X... la décharge des cotisations supplémentaires et des pénalités afférentes mises à sa charge à la suite du redressement de 188.997 F de son revenu imposable de l'année 1982 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 01 juillet 1992, 89PA02498
19-01-01-02-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS... ...M. Bernault...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme Jacques Dangeville, ayant son siège social ..., par la SCP Peignot-Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 26 juillet et 24 novembre 1989 ; la société Jacques Dangeville demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8709086/1 du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 09 juin 1992, 90PA00041
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Bernault...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1990, présentée par le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8810337 en date du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 7 septembre 1988 en tant qu'elle comportait facturation à la société Performances-RFM, en sus du tarif prévu au contrat passé le 15 juin 1987 avec cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 02 juin 1992, 89PA02790
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...BERNAULT...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 13 octobre 1989 et 31 janvier 1990, présentés pour M. et Mme Jean X..., demeurant ..., par Me GOMEZ-VARONA, avocat à la cour ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris ne leur a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 02 juin 1992, 90PA00486
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...BERNAULT...VU le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; il a été enregistré le 22 mai 1990 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8702105/1 en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme Veuve X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son mari avait été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 02 juin 1992, 90PA00866
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...BERNAULT...VU le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1990 et 3 décembre 1990 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande à la cour ; 1° de réformer le jugement du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. A... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 juin 1992, 91PA00121
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...VU le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 19 février 1991 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 6 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Sterling Winthrop la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984, en conséquence de la réintégration dans ses...
