Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement BERTRAND dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Bertrand Dacosta...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 390647, par un mémoire, enregistré le 4 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Yvelines demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui d'une requête tendant à l'annulation du décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MÉTHODE... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : La société nouvelle d'entreprise générale du sud-ouest SNEGSO a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner Habitat Sud Atlantic à lui verser la somme de 274 335,88 euros en réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de l'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public de travaux portant sur le programme de réaménagement d'une résidence. Par un jugement n° 1101659 du 21 février 2013, le tribunal...

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : La société Sud terrassement a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la communauté de communes des terres de Siagne à l'indemniser à hauteur de 94 034,30 euros au titre de sujétions imprévues dans l'exécution d'un marché de travaux. Par un jugement n° 0902701 du 16 décembre 2011, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA00617 du 10 juin 2014, la cour administrative d'appel de...

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aareon France a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office public de l'habitat de Loire-Atlantique à lui verser la somme de 367 550,60 euros au titre des conséquences financières de la résiliation du marché relatif à l'acquisition du progiciel Prem'Habitat ainsi que la somme de 879 993,37 euros au titre du préjudice moral et commercial et de l'atteinte portée à son image. L'Office public de l'habitat de Loire-Atlantique a pour sa part demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la sociét...

095-04 - DÉCISION REJETANT LA DEMANDE D'ASILE - INCIDENCE SUR LE DROIT AU SÉJOUR - DATE D'EFFET - NOTIFICATION RJ1 - MODALITÉS... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 février 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1302674 du 18 novembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la Seine Saint Denis de...

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Le préfet de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de M. C...D..., proclamé élu à l'issue du premier tour, le 28 septembre 2014, des élections municipales de la commune de Champagne-sur-Seine, et de proclamer élu à l'issue de ce scrutin M. B...A.... Par un jugement n° 1408789 du 28 novembre 2014, le tribunal administratif de Melun, faisant droit au déféré préfectoral, a annulé l'élection de M. D...et proclamé élu M.A.... Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 29 décembre 2014, 16 février et 18 mai 2015 au...

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et en défense du pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13BX01630 du 28 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux condamnant l'Etat à verser à M. B... une somme de 114 952,81 euros en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de sa titularisation tardive, de renvoyer au...

28-08-05-02-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. GRIEFS. GRIEFS D'ORDRE PUBLIC. - GRIEF... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : M. A...D...et ses colistiers ont demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 novembre 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Camopi Guyane. Par un jugement n° 1401254 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté cette protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 mars et le 4...

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : La société Azur Chaudronnerie Tuyauterie Industrielle et la société International Marine Management ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'appel à projets lancée par le grand port maritime de la Martinique en vue de l'exploitation du bassin de radoub du port de Fort-de-France ainsi que la convention conclue par celui-ci avec la société Entreprise Nouvelle Antillaise ENA. Par une ordonnance n° 1500098 du 6 mars 2015, le juge des...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : La société Am'Tech Médical a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la procédure de passation des lots n°s 1, 2 et 3 d'un marché public lancé par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP ayant pour objet des prestations de contrôle de qualité externe d'équipements d'imagerie et de radiothérapie. Par une ordonnance n...