Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement D PEANO dans la jurisprudence francophone - page 58
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67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...D. PEANO...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1995 sous le n° 95BX1234, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège est ..., par Me Bahuet ; La SNCF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 1995, rendu sous le n° 932158, par lequel le tribunal administratif de Poitiers: 1 l'a condamnée à payer à M. Jean-Pierre X... une somme de 4.360 F, outre intérêts au taux légal à compter du 8 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 décembre 1997, 95BX01653
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...D. PEANO...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour Melle Françoise Y..., demeurant ... à Brive-la-Gaillarde, par la SCP Delaporte et Briard; Melle Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de la S.N.C. Floirat-Larcher et de Mme Geneviève X..., l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 22 juillet 1992 l'autorisant à créer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 décembre 1997, 96BX00168
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...D. PEANO...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour Mme leydet épouse Y..., demeurant 5, lotissement La Paloque à SAINT SEVER Landes, par Me J. Y... ; Mme leydet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 7 octobre 1993 refusant de faire...
