Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement FELMY dans la jurisprudence francophone - page 199
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 26 septembre 1989, 89NC00042
60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FELMY...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 mai et 20 août 1987 sous le n° 87423 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00042, présentés pour Mme Andrée X... demeurant à SAINT-MAURICE-SOUS-LES-COTES Meuse, et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa requête tendant à la...
| France, Tribunal administratif de Nancy, 17 mai 1986, CETATEXT000008248730
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Felmy
| France, Tribunal administratif de Nancy, 13 juin 1985, CETATEXT000008292122
44-02-02-005-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Felmy
