Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Arnaud Skzryerbak dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AS n° 1705. Par une ordonnance n° 2200062 du 15 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 avril 2022 au secrétariat du...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête la Fédération SUD santé sociaux jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si l'accord professionnel du 22 novembre 2013 comporte, au sens de l'article L. 3123-14-3 du code du travail, des garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités. Par un jugement n° RG 16/04103 du 25 avril 2017, le tribunal de grande instance de Paris s'est...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 février 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard a rejeté son recours préalable contre la décision du 16 octobre 2019 par laquelle cette caisse a décidé la récupération d'un indu de 2 036,16 euros de prime d'activité pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2019 et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Gard de la rétablir dans ses droits à la prime d'activité à compter du 1er octobre 2017. Par...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. P... L... et Mme N... L..., M. K... D... et Mme M... F... épouse D..., M. C... I... et Mme R... E..., M. Q... H..., M. B... G... et Mme O... J... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire valant division tacitement délivré par le maire de Médan le 30 octobre 2018 à la société civile immobilière du Meslier, en vue de la construction de trois maisons individuelles, pour une surface totale de plancher de 554 m². Par un jugement n° 2002995 du 15 octobre 2021, le tribunal...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Jean a délivré un permis de construire à M. B... F... et Mme H... F..., ainsi qu'à Mme E... F... et M. G... D... pour la construction de deux maisons individuelles comportant chacune un garage et une piscine, ainsi que la décision du 13 janvier 2022 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2201592 du 27 mai 2022, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une lettre du 2 décembre 2021, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a demandé au ministre des solidarités et de la santé de justifier de l'exécution de la décision n° 429957 du 10 juin 2020 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé la décision du 19 février 2019 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a refusé de proposer à la signature du Premier ministre le décret en Conseil d'Etat relatif à la...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une lettre du 25 avril 2022, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a demandé au ministre des solidarités et de la santé de justifier de l'exécution de la décision n° 424954 du 8 novembre 2019 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir la décision par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a refusé d'abroger, en tant qu'elles réservent aux docteurs en médecine l'épilation au laser et à la lumière...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part d'annuler la décision du 17 avril 2019 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère rejetant sa demande d'aide financière d'urgence, d'autre part d'annuler la décision du 11 février 2019 du président du conseil départemental de l'Isère décidant de la diminution de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2018. Par un...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... ...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : La société anonyme La Poste a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 février 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 47 500 euros pour avoir manqué aux obligations résultant des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail...

68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTESTATION D’UN PERMIS MODIFICATIF, D’UNE... ...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. C... M... B... et Mme L... B... née D..., M. H... E... et Mme N... G... O... A..., ainsi que M. K... I... et Mme G... P... I... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Perray a accordé à M. Q... J... F... un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments comportant trois logements avec terrasse...