Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BEAUFAYS dans la jurisprudence francophone - page 16

...M. BEAUFAYS...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 08VE01351 le 9 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Labiny ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503992 en date du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1994 à 1998, de contributions sociales au titre de l'année 1998 et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier...

...M. BEAUFAYS...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Amadou X, demeurant ..., par Me Leudet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0611152 du 17 juin 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2006 ; 3° à titre...

...M. BEAUFAYS...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Mariam X, demeurant ..., par Me Leudet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0611581 du 17 juin 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2006 ; 3° à titre...