Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BERTHON dans la jurisprudence francophone - page 91

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... I... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 2004860 du 8 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2020 le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du même jour pris par la même autorité administrative l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2004362 du 20 octobre 2020, le magistrat désign...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à prendre en charge la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge au centre hospitalier de Lisieux. Par un jugement n° 1502458 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Caen a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 234 840,40 euros. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête...