Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BRECHOT dans la jurisprudence francophone - page 122

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2015 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays d'origine comme pays de renvoi et, à titre principal, d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut la mention " salarié ", au besoin sous astreinte de 50 euros par jour de retard à partir...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 février 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à une obligation de pointage, et d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 avril 2013 par laquelle le maire de Saint-Avertin a refusé de modifier la règlementation du stationnement rue de la Houssaye. Par un jugement n° 1301792 du 27 mai 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. et MmeD.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2014 et le 1er septembre 2015, M. et MmeD..., représentés par Me Jaunac, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2010 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de l'abaissement définitif de son niveau aéronautique, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 septembre 2010. Par un jugement n° 1101297 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet 2014, 12 novembre 2015 et...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays fertois a demandé au tribunal administratif de Caen de constater l'inexistence de la délibération du conseil municipal de La Ferté-Macé du 26 avril 2012, portant sur les conditions financières et patrimoniales de son retrait de la communauté, et d'en prononcer l'annulation. Par une ordonnance n° 1302306 du 28 mai 2014, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen, statuant en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté cette demande...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2011 par lequel le préfet du Morbihan l'a placé en congé de longue maladie du 21 juin 2010 au 30 septembre 2011, ainsi que la décision du 8 décembre 2011 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1200895 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 juillet 2014, 5 septembre 2014 et 18 février 2015, M. C...demande...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Trouville-sur-Mer à lui verser une somme de 94 835,41 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la mort de trente-six de ses vaches entre le 30 janvier et le 4 avril 2013. Par un jugement n° 1302179 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 1er août 2014, le 23 octobre 2015 et le 24 mai 2016, M.A..., représenté par Me...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 12NT00290, M. B... C... a demandé à la cour, d'une part, d'annuler le jugement n° 0802723 du 1er décembre 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à ce que la commune de Brest soit condamnée à réparer les préjudices subis du fait des fautes commises à son encontre dans le cadre de la reconstitution et de la gestion de sa carrière en ne mettant à la charge de celle-ci qu'une somme de 10 000 euros au titre du préjudice...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays fertois a demandé au tribunal administratif de Caen de constater l'inexistence de la délibération du conseil municipal de La Ferté-Macé du 9 mai 2011 décidant d'accepter la totalité des biens transférés à la commune en application de l'arrêté du préfet de l'Orne du 29 mars 2011 définissant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de La Ferté-Macé de la communauté de communes du pays fertois. Par un jugement n° 1302307 du 13 novembre 2013 le tribunal administratif de Caen a rejet...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères SIRTOM d'Andaines a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté modificatif n° 12 du 31 décembre 2012 par lequel le préfet de l'Orne a fixé les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de La Ferté-Macé du SIRTOM d'Andaines. Par un jugement n° 1300402 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I - Par une requête n°15NT01020 et un mémoire, enregistrés...