Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Brotons dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 98PA01933
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. BROTONS...4ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1998, présentée pour M. Moncif X... demeurant ... à Paris 75005, représenté par Me ESTELLON, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 18 mai 1998 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la ville de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 50.000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 98PA03155
46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES... ...M. BROTONS...4ème chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 1er septembre 1998 et 26 janvier 1999, présentés pour M. Claude Y... demeurant BP 13769 à Nouméa 98803, représenté par Me COUDRAY, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre la demande de M. Y... qui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 99PA01940
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... ...M. BROTONS...4ème chambre A VU, enregistré au greffe de la cour le 21 juin 1999, la requête présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de FRANCE TELECOM du 28 juin 1995 licenciant Mme Z... et l'a condamné à verser à l'intéressée une somme de 9.500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 99PA02663
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. BROTONS...4ème chambre A VU la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 9 août, 8 et 27 octobre 1999 présentés pour les HERITIERS DE Mme A... représentés par la SCP de CHAISEMARTIN- COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; ils demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1999 qui a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation de la décision du ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 99PA03009
335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE ... ...M. BROTONS...VU, enregistrés au greffe de la cour les 6 et 30 septembre 1999, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 3 avril 1997 portant refus d'entrée sur le territoire français à M. Y... Semen en application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; 2 de rejeter la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 99PA03011
01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES ... ...M. BROTONS...4ème chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1999 présentée pour M. Albert X... demeurant villa La Roche Bleue, avenue C. Secretar à Lausanne Suisse, représenté par Me LARDIN, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1999 qui a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 99PA03695
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. BROTONS...4ème Chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1999 présentée pour Mme Maria-Inès X... Z... DE VICUNA Y SORIANO demeurant marcelo T. de Alvear 1058 Buenos Aires Argentine, Mme Maria Rosa X... demeurant ... à Paris 75008, Mme Isabel Y... DE VIEL demeurant ... à Paris 75007 représentées par Me LARDIN, avocat ; les requérantes demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er octobre 1999...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 juin 2000, 99PA02996
26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ... ...M. BROTONS...4ème Chambre A VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 septembre 1999, présenté par la MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; la ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 1999 en tant qu'il a, à la demande de M. Z..., annulé, d'une part, sa décision en date du 30 mars 1998 plaçant le tableau "Le cercle de la rue Royale" de James A... sous le régime de l'instance de classement et, d'autre part, sa décision du 9 avril 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juin 2000, 96PA04202
54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION ... ...M. BROTONS...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 1996, la requête présentée pour la société TH ENGINEERING FRANCE SA, anciennement dénommée SOFRESID, par Me X..., avocat ; la société TH ENGINEERING FRANCE SA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 12 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'interprétation du jugement du 28 février 1995 ; 2 de dire que l'article 6 du dispositif du jugement du 28 février 1995 doit être interprété comme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juin 2000, 96PA04412
36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE ... ...M. BROTONS...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1996, la requête présentée pour M. Yves Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 891044 du 11 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Orsay l'a exclu de ses fonctions d'infirmier aide anesthésiste...
