Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. C. Cabanes dans la jurisprudence francophone

19-04-02-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. C. Cabanes...REQUETE DU SIEUR X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS SA DEMANDE...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE -Champ d'application - 1,RJ1... ...M. C. Cabanes...REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE...

19-04-02-02-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. C. Cabanes...REQUETE DU SIEUR X. Z... A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1967 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE...