Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. COENT dans la jurisprudence francophone - page 30
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 septembre 2003, 99NT01192
...M. COENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1999, présentée par M. Jacques X demeurant 30, rue du 14 juillet 28000 Chartres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-710 et 97-711 du 15 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1997 du préfet d'Eure-et-Loir fixant le périmètre du schéma directeur du canton de Voves Eure-et-Loir ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...
