Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Charbonnier dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 14 mai 1990, 02601
17-03-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...M. Charbonnier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 août 1989, une expédition du jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal de grande instance de Mulhouse a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur l'action introduite devant lui par le Comité Haut-Rhinois d'aide sociale en faveur des travailleurs migrants COTRAMI contre le syndicat intercommunal des transports de...
| France, Tribunal des conflits, 14 mai 1990, 02611
16-04-02-01-005 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Presbytère.... ...M. Charbonnier...Vu l'arrêt en date du 21 novembre 1989 de la cour administrative d'appel de Lyon, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 24 novembre 1989, et par l'article 2 duquel la Cour a sursis à statuer sur les conclusions de la commune de Bouyon Alpes-Maritimes tendant au versement par M. X... d'arriérés de loyer et d'indemnités à la commune, jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridictions compétent pour...
| France, Tribunal des conflits, 14 mai 1990, 02615
16-04-02-02-05,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONTENTIEUX -Dommages causés au... ...M. Charbonnier...Vu, enregistré au secrétariat le 27 décembre 1989 le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'indemnité présentée par la commune de Crespieres Yvelines contre la société Drouaise du bâtiment SODROBA, pour avoir réparation...
| France, Tribunal des conflits, 19 février 1990, 02583
17-03-02-04-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Charbonnier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 4 avril 1989, une expédition du jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par le litige opposant Mme Dominique X... à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille et relatif au paiement d'indemnités consécutives à son licenciement, et ce, en raison du risque de conflit...
| France, Tribunal des conflits, 19 février 1990, 02589
16-05-015 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Nature du service - Service public industriel et... ...M. Charbonnier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 mai 1989, une expédition du jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Jean X... tendant à la condamnation de la commune de Francazal à lui verser une indemnité en réparation de préjudices que lui a causé la mauvaise qualité de l'eau distribuée par le réseau communal d'eau potable...
| France, Tribunal des conflits, 19 février 1990, 02591
03-01-05 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - AUTRES INSTITUTIONS AGRICOLES -Centre national pour l'aménagement des structures des... ...M. Charbonnier...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 27 mai 1989, une expédition de l'arrêt en date du 27 avril 1989 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la Cour d'appel de Douai 5ème chambre sociale et d'un contredit à l'encontre d'un jugement rendu le 26 mars 1987 par le Conseil de prud'hommes de Lille, dans un litige opposant Melle Sylvie X... et le centre national pour...
| France, Tribunal des conflits, 15 janvier 1990, 02604
17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Charbonnier...Vu, enregistré au secrétariat le 14 septembre 1989 l'arrêté par lequel, le 3 août 1989, le préfet de la région et du département de La Réunion a élevé le conflit dans la cause opposant, devant le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, la société anonyme Gamma-Cadjee, dont le siège est à Sainte Clotilde, route nationale n° 2, à la direction régionale des douanes de La Réunion représentant l'Etat ; Vu le Code des douanes, et notamment son...
| France, Tribunal des conflits, 15 janvier 1990, 02605
17-03-02-04-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Charbonnier...Vu, enregistrée le 25 octobre 1989 au secrétariat du Tribunal des Conflits, la lettre pâr laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant M. X... à l'Institut géographique national ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; Vu le décret du 26 octobre...
| France, Tribunal des conflits, 15 janvier 1990, 02607
17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...M. Charbonnier...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits, le 20 octobre 1989, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X..., la Mutuelle centrale d'assurances et la Compagnie d'assurances "La France" à la commune de Vallecalle Haute-Corse ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par le décret n...
| France, Tribunal des conflits, 26 juin 1989, 02581
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Réparation des dommages consécutifs aux... ...M. Charbonnier...Vu l'arrêté en date du 10 octobre 1988 par lequel le Préfet de Saône-et-Loire a élevé le conflit dans l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Dijon entre d'une part la Compagnie d'assurances Mercator NV, la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres, la PEARL assurance C° LTD, la Commercial Union, l'Assucom, la Rhône méditerranée, représentées par leur courtier La Nautica S.A. et l'Etat ; Vu le déclinatoire de compétence...
