Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Charbonnier dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 26 juin 1989, 02585
17-03-01-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Charbonnier...Vu, enregistré au secrétariat du tribunal des conflits le 9 mai 1989 la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal un rapport du procureur général près la cour d'appel de Paris dans la procédure opposant MM. R. et P. à M. G. ensemble le rapport par lequel le procureur fait connaître que le préfet de la Seine-Saint-Denis a décliné la compétence du tribunal de grande instance de Bobigny le 9 mars 1989 à l'occasion...
| France, Tribunal des conflits, 06 mars 1989, 02555
17-03-01-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Charbonnier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 29 août 1988, une expédition du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 avril 1986 par lequel ledit tribunal a renvoyé au Tribunal des Conflits - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un arrêt du 19 février 1986, la Cour de Cassation a décliné la compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur la demande de M. X... tendant à la réparation du...
| France, Tribunal des conflits, 06 mars 1989, 02559
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Charbonnier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 3 octobre 1988, une expédition du jugement en date du 20 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete en raison du risque de conflit résultant de ce que, par un jugement du 16 mars 1987 devenu définitif le tribunal du travail de Papeete a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande de M. X..., chef d'équipe à la direction des...
| France, Tribunal des conflits, 19 décembre 1988, 02525
17-03-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Déni... ...M. Charbonnier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 30 novembre 1987, la requête présentée pour Mme N. B. demeurant à Caen, 9 avenue Madame de Ségur, tendant à ce que le tribunal, par application des dispositions de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, ordonne la prise en charge de l'accident dont elle a été victime le 14 octobre 1981 au titre des accidents du travail soit par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados soit par...
| France, Tribunal des conflits, 19 décembre 1988, 02541
17-03-02-04-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Charbonnier...Vu l'arrêt en date du 18 février 1988, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 21 mars 1988, par lequel la Cour de Casssation chambre sociale, renvoie au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence pour statuer sur le litige opposant M. J. P. à la ville de Cannes ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet...
| France, Tribunal des conflits, 19 décembre 1988, 02545
13-03 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Crédit agricole - Personnel - Agent de droit privé - Agent de... ...M. Charbonnier...Vu le jugement n° 67 706/5, en date du 10 mars 1988, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 avril 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits la question de savoir si relève de la compétence des juridictions administratives la requête, enregistrée au greffe dudit tribunal administratif le 18 juillet 1986, présentée par M. P. C., demeurant à Paris 10ème 14, rue des Petites Ecuries, et tendant...
| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1988, 02517
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Charbonnier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 26 octobre 1987, une expédition du jugement en date du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un jugement du 7 octobre 1983 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Maubeuge a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige opposant Mme X... à la société BRIKER et relatif au...
| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1988, 02521
17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Charbonnier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 novembre 1987, une expédition du jugement du 15 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des Conflits - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par une décision du 12 juin 1980, la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris a décliné la compétence des juridictions judiciaires pour connaître du...
| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1988, 02527
17-03-02-04-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Charbonnier...Vu le jugement du 16 octobre 1987, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par les requêtes de M. X... tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre le 9 septembre 1985 par la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le-Vigan et à la condamnation...
| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1988, 02529
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Charbonnier...Vu le jugement n° 86/3028 S du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur les conclusions de la demande de la société des Tuileries de Marseille et de la Méditerranée tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à cette société une indemnité en réparation du préjudice que celle-ci prétend avoir subi du fait de la perte d'une servitude de passage et, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la...
