Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Clement Malverti dans la jurisprudence francophone - page 27

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de réexaminer sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 20015411 du 17 juillet 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 décembre 2020 et le 8...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - URBANISME – OBLIGATION... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : La SCI Familiale Triguel a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement l'État et la commune de Vallauris à lui verser la somme de 493 100 euros majorée des intérêts de retard avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi de leur fait. Par un jugement n° 1504344 du 28 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a condamné l'État à verser à la SCI Familiale...

26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - DROIT DE GRÈVE. - RÉGLEMENTATION DANS LES SERVICES... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 2 mars 2021, le 1er juin 2021 et le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat CGT de la société Cofiroute demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre délégué chargé des transports a rejeté sa demande tendant au retrait de la directive du 26...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 mai 2021 et le 4 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Régionale des Associations Contre le Train en zone Urbaine et pour le Respect de l'Environnement FRACTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 4 mars 2021 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du point 2.1 de la note technique du 22 juin 2015 relative aux études de dangers remises en application de l'article L. 551-2 du code de...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association La Cimade a demandé au Conseil d'Etat, premièrement, avant-dire droit, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de communiquer son instruction diffusée le 29 août 2018 et relative au rétablissement des conditions d'accueil pour les demandeurs d'asile qui ont été regardés comme en fuite et dont la demande est requalifiée, deuxièmement, d'annuler cette instruction, troisièmement, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de prescrire à ses services une...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet 2021 et 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations " Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs " UFCNA, " Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes " ADVOCNAR, " Collectif Inter-associatif du Refus des Nuisances Aériennes " CIRENA, " Opposition aux nuisances aériennes Seine-et-Marne Aisne...

...M. Clément Malverti...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454918, par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 2 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Lyon-La Duchère et la société anonyme sportive professionnelle Lyon-La Duchère demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a décidé, à l'issue de la saison 2020-2021, d'une part, de la relégation en National 2 du club classé dernier du championnat de National 1 et, d'autre part...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 août 2021, 8 décembre 2021 et 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques PRIARTEM et Agir pour l'environnement demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2021-0116 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP en date du 9 février 2021 attribuant une autorisation...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre et 15 décembre 2021, M. D... A... B... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 août 2021 rapportant le décret du 10 septembre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son certificat de nationalité, son passeport et sa carte nationale d'identité française, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3° de mettre à la charge de...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 septembre 2021 accordant son extradition aux autorités serbes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...