...M. Collin... 17 - L'ANALYSE DE CETTE DÉCISION SERA DISPONIBLE PROCHAINEMENT. 17 ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 2012, l'expédition du jugement du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. A tendant à la condamnation de l'association ORT Strasbourg à lui verser un complément d'indemnité pour perte d'heures de 4.884,85 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13 novembre 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de...

...M. Collin... 17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - ACTION DIRECTE INTRODUITE PAR UN VOITURIER ART. L. 132-8 DU CODE DE COMMERCE À L'ENCONTRE DE L'UGAP - LITIGE CONCERNANT L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF. 17-03-01-01 L'action directe introduite, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, par une société, en qualité de voiturier substitué, à l'encontre de l'UGAP, donneur d'ordre...

...M. Collin... 17 - L'ANALYSE DE CETTE DÉCISION SERA DISPONIBLE PROCHAINEMENT. 17 ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 septembre 2011, l'expédition de l'ordonnance du 14 septembre 2011 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de M. A tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, le montant des vacations et frais kilométriques et de repas afférents à ses activités de conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Meaux entre les mois de juin 2005 et décembre 2008, et d'autre part, des dommages-intérêts en réparation du préjudice par...

...M. Collin... 17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROPRIÉTÉ DES ARCHIVES - LITIGE PORTANT SUR LA QUESTION DE LA PROPRIÉTÉ D'ARCHIVES DÉTENUES PAR UNE PERSONNE PRIVÉE ET FAISANT L'OBJET D'UNE ACTION EN REVENDICATION D'ARCHIVES PUBLIQUES PAR L'ETAT - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE D'UNE ÉVENTUELLE QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE AU JUGE ADMINISTRATIF EN CAS DE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE PORTANT SUR LA DÉTERMINATION DU CARACTÈRE PUBLIC DE CES ARCHIVES. 17-03-02 Si les archives publiques...

...M. Collin... 17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 - COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE DES DÉCISIONS PRISES PAR LE BÂTONNIER DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - CONSÉQUENCE - DÉCISIONS DU BÂTONNIER EN MATIÈRE DE DÉSIGNATION AU TITRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE 3È ALINÉA DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10...

...M. Collin... 10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. - ASSOCIATION TRANSPARENTE - ABSENCE - ASSOCIATION REGROUPANT NOTAMMENT PLUS DE 300 PERSONNES PUBLIQUES, COMPTE TENU DE SON ORGANISATION, DE SON FONCTIONNEMENT ET DE SON MODE DE FINANCEMENT RJ1. 10-01 Une association créée à l'initiative de trois collectivités publiques et regroupant notamment plus de 300 personnes publiques qui lui procurent ensemble l'essentiel de ses ressources n'est pas transparente dès lors qu'aucun des membres de cette association, qui regroupe également des personnes privées, n'en contrôle l'organisation et le...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juillet 2011, l'expédition de la décision du 27 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à sa demande de dommages et intérêts pour rupture irrégulière d'un contrat emploi-solidarité requalifié de contrat à durée indéterminée pour défaut d'écrit et à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions indemnitaires à l'encontre du collège La Loge des Bois à Senonches, constatant que la cour...

...M. Collin... 17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - LOCATION PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE À UNE PERSONNE PRIVÉE D'UN BIEN IMMEUBLE APPARTENANT À SON DOMAINE PRIVÉ - CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE COMPORTANT UNE CLAUSE AUTORISANT CHACUNE DES PARTIES À METTRE FIN, SOUS RÉSERVE D'UN PRÉAVIS, À CETTE CONVENTION, ET UNE CLAUSE PRÉVOYANT LE RÉAJUSTEMENT DU LOYER EN FONCTION DE LA...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 décembre 2010, l'expédition du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de la société BLV Consulting Group la société BLV tendant à la condamnation du Fonds de gestion du congé individuel de formation de Bretagne Fongecif, du Fonds national d'assurances formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles Fafsea et de l'association Uniformation à lui régler différentes sommes en réparation du préjudice résultant pour elle de sa non inscription sur la liste annuelle des prestataires habilités à réaliser...

...M. Collin... 17-03-02-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES, CRÉANCES ET DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. CRÉANCES. - LIQUIDATION ET RECOUVREMENT PAR LA COMMUNE D'UNE ASTREINTE PRONONCÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE LA COMMUNE À RAISON DE L'IRRÉGULARITÉ DE CES ACTES - JURIDICTION JUDICIAIRE. 17-03-02-01-02 Lorsque la liquidation et le recouvrement d'une astreinte pour le compte de la commune par le maire de celle-ci...