| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 17 avril 2024, 22LY01172
40-02 Mines et carrières. - Carrières. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.... ...M. DELIANCOURT...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures I. Par une requête enregistrée sous le n° 2002067, la commune de Saint-Julien-Molin-Molette 42220 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 2 janvier 2020 relatif à l'exploitation, par la société Delmonico-Dorel Carrières, d'une carrière de roche dure sur son territoire et celui de la commune de Colombier 42220, et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 17 avril 2024, 22LY02509
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 février 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey, après avoir réexaminé sa situation sur injonction du tribunal, l'a placée en congé de maladie ordinaire du 6 décembre 2011 au 5 décembre 2012, puis en disponibilité d'office pour raison de santé. II- Mme A... a demandé au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 10 avril 2024, 22LY01239
36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première requête, enregistrée sous le n° 1908269, Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : à titre principal : 1° de réformer l'arrêté n° 2019-76029 du 12 juillet 2019 par lequel le président du département de l'Isère a fixé le montant de son régime indemnitaire, en procédant à son classement dans un groupe de fonctions correspondant à ses missions, et a minima dans le groupe de fonction A5 ; 2° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 10 avril 2024, 22LY02453
03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le préfet du Cantal a prononcé la déchéance de ses droits aux aides à l'installation pour non-respect de ses engagements et lui a demandé de rembourser la somme de 18 690 euros ; 2° d'annuler les décisions du 23 janvier 2020 par lesquelles le préfet du Cantal a prononcé le déclassement de ses prêts...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 10 avril 2024, 22LY02551
44-035 Nature et environnement. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Plasti Rhône Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL d'Auvergne Rhône Alpes lui a ordonné la reprise de déchets dans un délai de 48 heures maximum. Par un jugement n° 2005629 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 10 avril 2024, 22LY02552
44-035 Nature et environnement. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Sermaco a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL d'Auvergne Rhône Alpes lui a ordonné la reprise de déchets dans un délai de 48 heures maximum. Par un jugement n° 2005630 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 août 2022...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 10 avril 2024, 22LY02626
03-05-06-02 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Vins. - Contentieux des appellations. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat professionnel Union des producteurs de vins " Mâcon " a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 5 février 2020, notifiée le 3 août 2020, par laquelle la commission permanente de l'Institut national de l'origine et de la qualité a rejeté sa demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Mâcon ". Par un jugement n° 2101272 du 30 juin 2022...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 10 avril 2024, 22LY02882
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a refusé de le recruter par voie de mutation pour pourvoir une vacance de poste de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité musique orgue ainsi que le contrat conclu le 5 octobre 2020 par ce maire avec M. C... D... pour pourvoir ce poste. Par...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 10 avril 2024, 22LY03184
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 14 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 10 avril 2024, 22LY03235
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2022 par lesquels le préfet de l'Isère, d'une part, a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait...