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1 610 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 20PA03228

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 20PA03228 à 20PA03230, 21PA05130 à 21PA05133 du 10 juin 2022, la Cour a sursis à statuer sur les requêtes présentées en appel par l'établissement public foncier d'Ile-de-France, pour permettre la régularisation éventuelle des illégalités entachant l'arrêté litigieux dans un délai de six à douze mois. Vu l'arrêt n° 466593 du 11 décembre 2023 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la SCI Safa, M. E... G..., Mme B... C..., M. H... G..., Abedrahem G..., M. A... G..., M. I... G..., M. F... G... et M. J... G... à l'encontre de...

France | 29/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 22PA03860

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a exercé son droit de préemption sur un immeuble édifié 14 rue Berthelot à Saint-Denis Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2109919 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a...

France | 29/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 22PA05151

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de la commune de Romainville Seine-Saint-Denis s'est opposé à la déclaration préalable de travaux relative à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile déposée le 26 janvier 2021, sur le toit d'un immeuble situé 2 rue Youri Gagarine. Par un jugement n° 2114436 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

France | 29/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 23PA00127

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Le Roi du Marché a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis Seine-Saint-Denis a exercé son droit de préemption sur un fonds de commerce situé 1, Cour des Arbalétriers à Saint-Denis. Par un jugement n° 2112398 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, la...

France | 29/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 23PA01220

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Villa Jasmin a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire de la commune des Lilas Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif sur un terrain situé 116 avenue du maréchal De Lattre de Tassigny. Par un jugement n° 2114995 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars...

France | 29/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 23PA01250

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2302331 du 2 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

France | 29/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 23PA01497

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière CGRD et la société par actions simplifiée OREK ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le président de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur des parcelles cadastrées BI n° 122 et n° 123 au 69-71 rue Michelet à Montreuil Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2117701 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision. Procédure devant la...

France | 29/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 23PA01540

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2304699 du 10 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejet...

France | 29/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 23PA01542

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106850 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les...

France | 29/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 23PA01806

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 1er décembre 2022 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois. Par un jugement n° 2225073 du 7 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

France | 29/02/2024 | 1ère chambre
 
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