Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DORE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé d'annuler, d'une part, la décision du 16 juin 2021 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte nationale d'identité et, d'autre part, la décision du 20 août 2021 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis l'a invité à se présenter dans ses services en vue de restitution de sa carte nationale d'identité et de son passeport. Par un jugement nos 2110242 et 2112761 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2319288/8 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2023 et le...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ainsi que le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2322932/8 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2324627/8 du 1er décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale et a...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler sa carte nationale d'identité, et d'enjoindre à ce préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte nationale d'identité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2209820 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2207817 du 25 septembre 2023, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté. Procédure devant la Cour...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2312687 du 21 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de statuer à nouveau sur le cas de M. A... et...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2323007/8 du 10 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A... et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Dakao Gares à leur verser les sommes de 113 454 euros TTC, au titre de la redevance prévue par la convention d'occupation du domaine public du 28 novembre 2028 et de 1 452, 90 euros, au titre des intérêts de retard à la date du 14 novembre 2022, à parfaire du temps s'écoulant et à actualiser au jour du prononcé du jugement et de prononcer leur capitalisation. Par un jugement n...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Galliot et Cie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme totale de 14 937 500 francs CFP, en réparation des préjudices engendrés par le défaut d'information et de surveillance de la Nouvelle-Calédonie à la suite de la détection d'une nouvelle espèce de chenilles invasives sur le territoire calédonien, et de majorer l'indemnité à laquelle sera condamnée la Nouvelle-Calédonie des intérêts au taux légal à compter de la date de...