Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dacosta dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 novembre 2014, l'expédition du jugement du 20 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, saisi d'une requête des époux A...contre la société Orange France, devenue société Orange, par lequel ce tribunal a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider de la question de compétence pour statuer sur la demande de réparation d'un trouble anormal de voisinage résultant de l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile à proximité de leur...

17-03-01-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 novembre 2014, l'expédition de la décision du 15 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme B...A...tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1403503/13 du 30 avril 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Melun qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2014, l'expédition du jugement du 14 avril 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Mamoudzou, saisi d'une demande de la société Senseo tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 350 000 euros au titre de deux factures restées impayées, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l'expédition de l'ordonnance rendue le 9 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. A...tendant à obtenir sa mise en liberté alors qu'il était placé en rétention administrative par décision du préfet de Seine-et-Marne, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 2014, l'expédition du jugement du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une requête de la société DVM Invest dirigée contre la société Electricité Réseau Distribution France ERDF tendant à l'obtention de dommages et intérêts réparant la perte d'une chance d'avoir pu vendre son électricité à la société Electricité de France EDF aux conditions prévues par le décret du 12 janvier 2010 en raison d'un manquement d'ERDF dans la conclusion du contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine...

17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juillet 2014 l'expédition de la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par la société Immobilière du Ceinturon tendant à l'annulation de l'arrêt du 26 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...

...M. Dacosta...Vu, enregistrés à son secrétariat les 17 juillet 2014 et 13 août 2014, la requête et le mémoire complémentaire de MmeB..., régularisés par avocat aux Conseils le 18 septembre 2014, tendant à ce que la décision n° 3962 du 7 juillet 2014 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré que les juridictions de l'ordre administratif étaient compétentes pour connaître du litige opposant la requérante à la société Orange, venant au droits de la société France Télécom, et relatif à des faits de harcèlement moral dont l'intéressée aurait été victime, soit modifiée aux motifs, d'une part, que le Tribunal aurait...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2014, l'expédition de la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA05749 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n° 0618391 du 23 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit...

...M. Dacosta...Vu, enregistrée le 7 avril 2014, l'expédition de l'arrêt du 20 mars 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie de demandes de M. A...tendant à l'annulation, d'une part, d'une décision du 14 octobre 2008 par laquelle la Régie Autonome des Transports Parisiens RATP, son employeur, a refusé de lui accorder un congé à temps partiel pour création d'entreprise au motif que le statut du personnel de l'entreprise ne le permettait pas, d'autre part, d'une décision implicite de rejet de sa demande tendant à engager la procédure d'abrogation du statut du personnel de la RATP ainsi que de...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE... ...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mai 2014, l'expédition de l'ordonnance du 22 avril 2014 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, saisi d'une demande de l'EURL Pharmacie Cornuel tendant à la désignation d'un expert, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance de référé du 8 octobre 2013 par laquelle le...