Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Damien Botteghi dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01851 du 3 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 09-3943 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration...

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01332 en date du 9 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 10-0231 en date du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'immigration...

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi, enregistré le 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11/00004 du 25 mai 2012 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry a, sur appel du ministre de la défense et des anciens combattants, annulé le jugement du 5 septembre 2011 du tribunal départemental des pensions de la Savoie lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de la gendarmerie, en fonction de l'indice du grade...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant au ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 330996 du 13 juin 2012 en tant que, par cette décision, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par la décision du 9 décembre 2010 et l'a condamnée à verser, d'une part, la somme de 19 400 euros à l'établissement public Voies navigables de France et, d'autre part, la...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1, esplanade de France à Saint-Etienne 42100 ; la SAS Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1355 T du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Frey l'autorisation de créer un ensemble commercial de 4 470 m² de surface de vente sur le territoire de la commune d'Auxerre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre et 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au ...; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, à titre principal, pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 1975 portant libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 25 janvier 2012 tendant au retrait de ce décret ; 2° d'ordonner, à titre subsidiaire, avant dire droit, qu'il soit procédé à une...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier et le 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. B...A..., demeurant au ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 novembre 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public...

...M. Damien Botteghi...Vu l'ordonnance n° 1201898 du 19 décembre 2012, enregistrée le 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B...; Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 décembre 2011 par laquelle le ministre de...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant au ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juillet 2012 accordant son extradition aux autorités algériennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la...

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°11NT00369 du 18 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 092096 du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 29 juillet 2008 par laquelle le ministre de...