Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Duplat dans la jurisprudence francophone - page 3

54-09-03 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. DÉNI DE JUSTICE. - ABSENCE - CAS DANS LEQUEL LA VICTIME D'UNE INFRACTION PÉNALE S'EST VU ALLOUER... ...M. Duplat...Vu, enregistrés à son secrétariat le 6 septembre et le 24 octobre 2005, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Nicole A, agissant ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils, M. Jean-François B, demeurant tous deux ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule la décision du 8 mars 2004, rectifiée par la décision du 23 juillet 2004, et l'arrêt du...

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juillet 2005, l'expédition de l'arrêt en date du 30 juin 2005 par lequel la cour d'appel de Nîmes, saisie de la demande de M. Louis A tendant à ce que soit constatée la nullité de la délibération du conseil municipal de la commune de Piolenc du 29 octobre 1996 et du commandement de payer émis le 22 juillet 1998 mettant à sa charge une somme de 44.384,70 francs représentant les travaux de remise en état du logement de fonction mis à sa disposition par la commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 octobre 2005, l'expédition du jugement du 30 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande présentée par l'OPHLM DE LA VILLE DE MONTROUGE tendant à ce que la société mutuelle d' assurances des collectivités locales la garantisse de l'ensemble des frais exposés à l'occasion du sinistre intervenu dans l'une de ses résidences, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret...

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A et le Groupement d'intérêt public pour le droit au logement dans le département de la Moselle GIPDAL devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 juillet 2005 par le PREFET DE LA MOSELLE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le GIPDAL a été constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public ; que ce groupement est...

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A et le Groupement d'intérêt public pour le droit au logement dans le département de la Moselle GIPDAL devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 juillet 2005 par le PREFET DE LA MOSELLE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le GIPDAL a été constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public ; que ce groupement est...

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A et le Groupement d'intérêt public pour le droit au logement dans le département de la Moselle GIPDAL devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 juillet 2005 par le PREFET DE LA MOSELLE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le GIPDAL a été constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public ; que ce groupement est...

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A et le Groupement d'intérêt public pour le droit au logement dans le département de la Moselle GIPDAL devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 juillet 2005 par le PREFET DE LA MOSELLE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le GIPDAL a été constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public ; que ce groupement est...

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Duplat...Vu enregistré à son secrétariat le 20 juin 2005, l'expédition du jugement du 16 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble saisi d'une demande de Mme A tendant d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le syndicat intercommunal pour l'équipement du massif des Brasses a prononcé son licenciement et d'autre part, à la condamnation de ce syndicat à lui verser des dommages intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 novembre 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. José A et l'établissement public Voies Navigables de France devant le tribunal d'instance de Castelsarrasin ; Vu le déclinatoire présenté le 28 juin 2005 par le préfet de Tarn et Garonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le...

17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 2005, l'expédition du jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme Isabelle X tendant ce qu'Electricité de France EDF soit condamnée à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle du 31 décembre 1999 jusqu'à son départ effectif de sa propriété, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur...