Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Duplat dans la jurisprudence francophone - page 8

17-03-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL... ...M. Duplat...Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1998 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Versailles, statuant en matière de référé, s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 4 février 2002, le mémoire présenté pour Electricité de France qui conclut à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes par les motifs qu'il n'y a pas eu emprise irrégulière par Electricité de France sur une...

17-03-02-03-01-0217-03-02-0639-01-02-02-0239-01-02-02-04 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -... ...M. Duplat...Vu l'ordonnance du 9 avril 1999 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Valence, statuant en référé, s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 10 décembre 2001, le mémoire présenté pour la SNCF et pour Réseau Ferré de France, tendant à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître du litige, au motif que le contrat qui lie les deux établissements publics aux SCI LA...

12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 17-03-02-05-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 2001, l'expédition du jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la COMPAGNIE D'ASSURANCES A.G.F. tendant à la condamnation solidaire ou, à défaut, in solidum, de la société Beraud-Sudreau, de la société B.E.T.E.R.A.L.P. ayant pour liquidateur la société SAGEP, de la société UAP, en sa qualité d'assureur de la société Beraud-Sudreau, de la sociét...

...M. Duplat...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, notamment ses article 35 et suivants ; Vu l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article L. 116-1 du code de la voirie routière ; Entendus de l'Affaire N° C3267 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Genevois, membre du Tribunal, - les observations de Me Hemery, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES...

...M. Duplat...Vu l'arrêt et la décision attaqués ; Vu, enregistré le 31 juillet 2001, le mémoire présenté par Mme C... qui conclut au rejet de la requête ; Vu, enregistré le 1er août 2001, les observations présentées par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut à l'absence de déni de justice dans la mesure où, Mme C... n'étant pas tenue à l'obligation alimentaire mais devant contribuer aux charges du mariage en qualité de conjoint, la commission centrale d'aide sociale était seule compétente pour trancher le litige entre le DEPARTEMENT DE L'ISERE et Mme C..., ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat par une...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mars 2000, l'expédition du jugement du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, saisi d'une demande de Mme Denise Y... tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée de la saisie-attribution réalisée aux fins de recouvrer les sommes restant dues au centre hospitalier de Sainte-Menehould du fait du séjour de son père, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 septembre 2000, l'expédition du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi, d'une part, par la société à responsabilité limitée "LA GRIONI FRANCAISE" de conclusions tendant à ce que la Congrégation des soeurs de Saint-Joseph soit condamnée conjointement et pour sa part avec la ville de Clermont-Ferrand, l'office public d'aménagement et de construction OPAC du Puy-de-Dôme, Electricit...

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 octobre 2000, l'expédition du jugement du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. David X... tendant à la condamnation solidaire de la ville de Strasbourg, du Syndicat forestier de Barr et quatre autres communes ainsi que de l'Office national des forêts à lui verser diverses sommes notamment pour non respect d'une promesse de contrat à durée indéterminée et pour rupture...

Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 avril 2000, la requête présentée pour Mme Marlène CASTELLANI et Mlle Martine JUPILLE, demeurant au... ...M. Duplat...Vu, enregistré le 24 novembre 2000, le mémoire présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité, et tendant à ce que le Tribunal des Conflits décide d'attribuer le jugement de ces litiges au tribunal des affaires de la sécurité sociale au motif que le fait dommageable, s'il est imputable à un établissement public administratif, est consécutif à des erreurs de gestion dans l'application d'une réglementation de la sécurité sociale ; Vu, enregistré le 26...

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mai 2000, l'expédition de l'arrêt du 2 mai 2000 par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie d'un pourvoi formé par M. Jean-Jacques X... en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par lequel le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant l'intéressé à la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu, enregistré le 19 septembre 2000, le mémoire...