Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GIMENEZ dans la jurisprudence francophone - page 83
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| ...M. GIMENEZ...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1999, présentée pour M. Robert X, domicilié ..., par Me Chiron, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971435-986289 du Tribunal administratif de Dijon du 13 avril 1999 ayant rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 francs au titre des frais exposés et non...
...M. GIMENEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2001, présentée par Mme Annie X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602055 en date du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale généralisée et des pénalités y afférentes, mises à sa charge au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
...M. GIMENEZ...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1998, présentée pour la société ROLOT ET LEMASSON, venant aux droits de la Société d'Affinage et Apprêts de Métaux Précieux SAAMP, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; La société ROLOT ET LEMASSON demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 8812382-9600450 du Tribunal administratif de Lyon en date du 12 mai 1998, qui a rejeté, d'une part, sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 et, d'autre part, sa demande en réduction des compléments d'impôt sur...
...M. GIMENEZ...Vu, I, la requête, enregistrée le 7 décembre 1998, présentée pour la SARL RIGOLI, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96800 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ; - Vu, II, le recours...
...M. GIMENEZ...Vu le recours, enregistré le 17 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer l'article 2 du jugement n° 951332-951430-9655 du 26 mai1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme ont été assujettis au titre des années 1989 à 1991 ainsi que du prélèvement social de 1 % relatif à l'année 1989 et de la contribution sociale généralisée relative aux années 1990 et 1991 et d'annuler l'article 3 du même jugement par lequel le...
...M. GIMENEZ...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999, présentée pour la SARL DEJEAN BIJOUTERIE, dont le siège social est 70 rue Nationale à Evian Les Bains 74500, représentée par Mme X, sa gérante, par Me Tomme, avocat au barreau de Thonon Les Bains ; La SARL DEJEAN BIJOUTERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961323 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 mars 1999 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1993 ainsi que des suppléments d'impôt...
...M. GIMENEZ...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003, présentée pour M. Guy X, domicilié ..., par Me Guilloux, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003233 du Tribunal administratif de Grenoble du 16 janvier 2003 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
...M. GIMENEZ...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001, sous le n° 01LY00080, présentée pour la société à responsabilité limitée STCV TECHNOLOGIE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Bourg en Bresse ; La société à responsabilité limitée STCV TECHNOLOGIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600318, en date du 24 octobre 2000, du Tribunal Administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont elles ont ét...
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. GIMENEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1998, présentée pour la SARL ORTHOMED dont le siège social est 256 rue des Vignes Dardelain à Marsannay la Côte 21160, par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; La SARL ORTHOMED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952123 et 952124 du Tribunal administratif de Dijon en date du 6 janvier 1998 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes...
...M. GIMENEZ...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1997, présentée pour la SCI LES FEURIES, dont le siège social est situé au lieudit Les Fleuries à La Roche Sur Foron 74800, par Me X..., avocat aux barreaux de Bonneville et de Thonon Les Bains ; La SCI LES FEURIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 942137 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 23 juin 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge des...
