Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GRANGE dans la jurisprudence francophone - page 70
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 05 octobre 1999, 96NT02144
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...M. GRANGE...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée le 9 septembre 1996 au Tribunal administratif de Nantes par M. Laurent Y... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1996 sous le n 182541 ; Vu la requête susmentionnée, enregistrée le 4 novembre 1996, présentée pour M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 05 octobre 1999, 96NT02172
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. GRANGE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 novembre 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 à titre principal, d'annuler le jugement n 92-5762 du 5 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SA Corps gras alimentaires de l'Ouest la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 05 octobre 1999, 96NT02249
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 1996, présentée pour la société INTERBATIMENT, qui a son siège au lieu-dit "Lenruit" à Questembert 56230, par Me BRELUZEAU, avocat ; La société INTERBATIMENT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911846 du 26 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 05 octobre 1999, 97NT00214
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. GRANGE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 février 1997, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1 à titre principal d'annuler l'article 1er du jugement n 92-6332 en date du 17 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la société Top Imprimerie la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 05 octobre 1999, 98NT02231 et 98NT02232
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU 19-04-01-02-05... ...M. GRANGE...Vu 1 , sous le n 98NT02231, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1998, présentée pour Mme Renée Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à Rennes ; Mme Renée Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97.1213 - 97.1231 en date du 2 juil-let 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
