Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gailleton dans la jurisprudence francophone - page 31
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 27 septembre 1994, 93LY01732
54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE ... ...M. GAILLETON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 3 novembre et 2 décembre 1993, présentés par Mme Y... demeurant Route de Villaroland, 73210 Aime ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 octobre 1993 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné à la direction départementale de la Poste de Savoie d'instruire sa demande d'allocation...
