Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gilles Pellissier dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Gilles Pellissier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 437851, par un mémoire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 21 janvier, 5 mars, 8 mars, 25 et 26 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... B... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel...

...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Méridionale du Bâtiment SMB, la société Sicom, M. D... B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à leur verser, à titre principal, la somme de 2 545 438,92 euros en réparation de leur préjudice subi du fait des promesses non tenues par le département et, à titre subsidiaire, une somme de 405 438,92 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Par un jugement n° 1201506 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur...

...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orpheline majeure infirme du 30 juin 2011. Par une ordonnance n° 1801187 du 14 janvier 2019, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a, statuant en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme...

...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 octobre 2019 et 18 février 2020, le syndicat UATS-UNSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande présentée le 24 juin 2019, par laquelle la ministre des outre-mer a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les arrêtés définissant les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services employant les agents civils du service militaire adapté n'étant pas en...

...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 octobre 2019, 21 février et 27 février 2020, le syndicat UATS-UNSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des outre-mer a rejeté sa demande présentée le 24 juin 2019 tendant à ce que soit pris l'arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre du télétravail à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ; 2° d'enjoindre à la ministre des outre-mer de prendre cet...

54-035-04-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3... ...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : M. L..., Mme A... F..., M. N..., Mme I... H..., Mme C... D... et M. M..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au syndicat intercommunal des eaux de la Vienne SIVEER de rétablir l'étanchéité des bassins de lagunage de la station d'épuration de Bignoux. Par une ordonnance n...

...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 3 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur SAGES demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, enregistrée le 3 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 30 et 39 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des...

39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - INTÉRÊT À FORMER UN RECOURS... ...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation conclu le 21 août 2014 entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement " OBM - Rocheteau-Saillard " pour la construction d'un collège sur le territoire de la commune de Pontchâteau. Par un jugement n° 1409223 du 23 mars...

...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation conclu le 21 août 2014 entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement " Eiffage-Linéa " pour la construction d'un collège sur le territoire de la commune de Savenay. Par un jugement n° 1409222 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT01596 du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur...

...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation conclu le 11 mars 2015 entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement " Eiffage-Linéa " pour la construction d'un collège à Saint Joseph de Porterie sur le territoire de la commune de Nantes. Par un jugement n° 1503301 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT01606 du 9 novembre 2018, la cour administrative...