Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gipoulon dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 472 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA01534
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. GIPOULON...2ème Chambre VU l'ordonnance en date du 14 septembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. Michel Y... ; VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril et le 16 août 1994 et au greffe de la cour le 11 octobre 1994, présentés pour M. Y..., demeurant villa Biharitzak, Bassussary...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA01656
39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT ... ...M. GIPOULON...2ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 31 octobre 1994 et 5 février 1995, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE POINTE-A-PITRE, dont le siège est à 97159 Pointe-à-Pitre par la SCP VIER et BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le Centre hospitalier demande à la cour d'annuler le jugement n°s 448/89-90000/76 du tribunal administratif de Basse-Terre du 12 juillet 1994 ; VU les autres pièces du dossier ; VU la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA01661
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Proposition de nomination d'un médecin hospitalier - Décision... ...M. Gipoulon...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1994, présentée pour M. Jean-Eric A... demeurant ... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1993 portant classement final des candidats au poste de praticien hospitalier vacant au Centre hospitalier Gaston Bourret, de l'article 2 de l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA01689
39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. GIPOULON...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 1994 présentée pour la société BOUYGUES dont le siège social est ... en Yvelines par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal administratif de Paris ; 2° de prononcer sa mise hors de cause ; 3° de dire et juger que l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, notoirement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA02167
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gipoulon...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 22 décembre 1994 et 21 février 1995 présentés pour Mme Denise X... demeurant ... par la SCP SAINT-MARCOUX et associés, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1994 ; 2° d'annuler la décision de refus de rétrocession de l'immeuble sis, ... ; 3° à défaut de condamner conjointement et solidairement la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 95PA00047
60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. GIPOULON...2ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1995, présentée pour M. Bernard Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement n° 9102517/4 du tribunal administratif de Paris du 6 mai 1994 ; 2° de condamner l'Etat à réparer un préjudice qui ne peut être évalué à moins de 30.000.000 de Francs ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 95PA00054
39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. GIPOULON...2ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1995 présentée pour M. S. X..., architecte, demeurant ... par la SCP Bernard SUR, Jean-Pierre Y..., Pierre-Olivier Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 3 novembre 1994 et de le mettre hors de cause ; 2° subsidiairement de condamner l'entreprise Bati-Bondoufle à le garantir de toute condamnation qui pourrait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 95PA00102
39-08-015,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-expertise -... ...M. Gipoulon...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1995, présentée pour la société ELSYDEL ayant son siège social ..., par Me Y..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'infirmer l'ordonnance rendue le 27 décembre 1994 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; 2° de désigner un expert avec mission de : - se faire remettre par les parties tous documents et pièces contractuelles afférents au march...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 95PA00119
03-01-01-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Chef d'un service d'utilité agricole... ...M. Gipoulon...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 26 janvier et 27 mars 1995 présentés pour Mme Fatma X... demeurant ..., par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1994 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et les décisions de la chambre d'agriculture en date des 17 décembre 1992, 22 février 1993, et 13...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 95PA00129
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. GIPOULON...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1995, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE CRAMIF dont le siège est ... par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CRAMIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris n°s 9206181/3 et 9216503/3 du 4 mai 1994 en tant qu'il a rejeté sa requête en date du 4 novembre 1992 ; 2° de condamner le département de Paris à lui verser la somme de...
