Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gloux-Saliou dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif B... d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2300607 du 25 mai 2023, le tribunal administratif B... a annulé l'arrêté du 9 février 2023 et enjoint au préfet de la Somme de procéder au réexamen de la situation de Mme A... dans un délai de...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour valable un an, portant la mention " salarié " ou...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... A... et M. K... D..., Mme H... Y..., Mme G... B... et M. U... Q..., Mme et M. C... F..., Mme S... L..., Mme V... W... et Mme X... T..., Mme et M. N... M..., Mme P... O..., Mme et M. E... R... et Mme et M. Z... I... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Sotteville-lès-Rouen a délivré à la société en nom collectif SNC IP1R un permis de construire valant autorisation de démolir. Par un jugement n° 2203556 du 29 juin 2023, le...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2303740 du 27 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative à la suite du dépôt de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2309271 du 9 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 21 octobre 2023. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, le préfet du Pas-de-Calais demande à la...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2303344 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sogea Caroni a demandé au tribunal administratif de Lille : - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de réaliser et de transmettre un plan de déplacements entreprise PDE dans un délai de six mois ; - à titre subsidiaire, d'abroger cet arrêté ; - en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 31 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer l'agrément d'employé de jeux. Par un jugement n°2002806 du 30 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'État à verser à M. A... une indemnité de 1 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Essars terre rurale ", M. B... F..., Mme D... C... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire d'Essars a délivré à la société Soamco un permis d'aménager un lotissement comprenant quarante-deux lots individuels et dix-huit logements locatifs sociaux sur un terrain situé rue Albert Warembourg, d'autre part, la décision du 19 avril 2021 ayant rejeté leur recours gracieux. Par un...