Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. HEU dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 24 juin 2004, 99PA01104
...M. HEU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 avril 1999 et 2 août 1999, présentés pour la société en nom collectif SNC HOTEL DE GRESSY, dont le siège est ... à Gressy-en-France Seine-et-Marne, par Me X..., avocat ; la SNC HOTEL DE GRESSY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 972764 du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Gressy-en-France...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 24 juin 2004, 99PA01324
...M. HEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 1999, présentée pour la société anonyme MORY, dont le siège est ..., agissant pour le compte de la société en nom collectif VINCENNES, par Me X..., avocat ; la société MORY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N°9609328/1 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 1994 pour un immeuble situé ... à la Courneuve Seine-Saint-Denis ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée à concurrence de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 24 juin 2004, 99PA03045
...M. HEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1999, présentée pour la société NATIOCRÉDIBAIL, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société NATIOCRÉDIBAIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97869-984064-993072 en date du 3 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 dans les rôles de la commune d'Igny ; 2° de lui accorder les réductions sollicitées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 24 juin 2004, 99PA03105
...M. HEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1999, présentée pour la société NATIOCRÉDIBAIL, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971187 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil ; 2° de lui accorder la réduction sollicitée, soit 49 696 F ; 3° de condamner l'État à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 24 juin 2004, 99PA03465
...M. HEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1999, présentée pour la société NATIOCRÉDIBAIL, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 963477-973491 en date du 1er juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Savigny-sur-Orge ; 2° de lui accorder les réductions sollicitées, soit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 24 juin 2004, 99PA04067
...M. HEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1999, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL PANTIN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'EURL PANTIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9811693/1 du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 1995 pour un immeuble situé ... à La Courneuve Seine-Saint-Denis ; Classement CNIJ : 19-01-05-01-01 C 19-02-02 19-03-03-01 2° de prononcer la réduction de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre - formation a, 24 juin 2004, 99PA04212
...M. HEU...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 décembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 962447 en date du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. et Mme AX et autres, l'arrêté en date du 25 janvier 1996 du préfet de Seine-et-Marne ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Boissy-aux-Cailles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme AX et autres devant le tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 22 juin 2004, 03PA03094
...M. HEU...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2003 au greffe de la cour, présenté pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, par Me X..., avocat ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910862/7 en date du 23 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 21 décembre 1998 retirant à la société Promogil le bénéfice de la subvention prévue au titre de l'année 1998 et l'a condamné à verser à la société Promogil une somme de 38 112,25 euros avec intérêts au taux légal et la somme de 1000 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 10 juin 2004, 01PA00558
...M. HEU...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au greffe de la Cour, présentée par la société STARKEY FRANCE, représentée par son gérant, dont le siège est ... ; la société STARKEY FRANCE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°99-2902/99-4637/00-641 en date du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1999 dans les rôles de la commune de Créteil ainsi qu'au remboursement des impenses relatives à la constitution de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 10 juin 2004, 01PA01513
...M. HEU...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2001, présentée par M. Jean Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 982109 en date du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 1998 du maire de Saint-Cyr-l'Ecole accordant un permis de construire à Z ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner à l'administration d'appliquer la participation pour non réalisation de places de stationnement sur la totalité des places manquantes ; 4° de condamner Z et la commune de...
