Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ISAIA dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00554
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT 19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET... ...M. ISAIA...Vu la requête n 94NT00554, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1994, présentée par M. Michel X... demeurant ..., 85000, La Roche sur Yon ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1983 à 1985 ; 2 de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00571
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. ISAIA...Vu la requête n 94NT00571, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1994 présentée pour la société à responsabilité limitée SIBAST, représentée par son liquidateur judiciaire Maître Y... TOUCHAIS, ..., par Me Laurent X..., avocat ; La société à responsabilité limitée SIBAST demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00627
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. ISAIA...Vu la requête n 94NT00627 et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 20 juin et 26 juillet 1994, présentés pour Mme Micheline X..., demeurant à Lisieux Calvados, ..., par Me SOURON, avocat ; Mme Micheline X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 31 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la Compagnie générale des eaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00646
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. ISAIA...Vu la requête n 94NT00646, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1994 présentée pour la Société PLASTICENTRE dont le siège est Allonnes Maine-et-Loire, par Me X..., avocat ; La Société PLASTICENTRE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00660
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. ISAIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1994, présentée par Mme X... domiciliée à la Fresnais en Laillé Ille-et-Vilaine ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4606 en date du 20 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande qui a été regardée comme tendant à la décharge de la contribution aux dépenses de travaux connexes au remembrement à laquelle elle a été assujettie par l'association foncière de remembrement de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00997 et 94NT01000
68-03-025-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI... ...M. ISAIA...Vu I la requête enregistrée le 21 septembre 1994, présentée par la COMMUNE DE SAINT JUST Ille-et-Vilaine dûment représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINT JUST demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-605 en date du 7 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme Clémentine A..., annulé un arrêté du maire de Saint Just en date du 1er février 1990 accordant à M. Bernard Y... un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 95NT00190
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. ISAIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1995, présentée par la COMMUNE DE SAINT SULIAC Ille-et-Vilaine, dûment représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINT SULIAC demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 912314 en date du 22 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Yves Y..., un arrêté en date du 10 avril 1991 par lequel son maire ne s'est pas opposé aux travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 95NT00493
68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN... ...M. ISAIA...Vu la requête n 95NT00493, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1995, présentée pour M. X... MAHE, demeurant à Pénestin Morbihan, lieu-dit Ménard, par Me ROUZAUD-LE BOEUF, avocat ; M. X... MAHE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande de l'association "Les amis du pays entre Mès et Vilaine", qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 03 juillet 1996, 95NT01493
54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Syndicat - Action en... ...M. Isaïa...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 1995, présentée pour le Syndicat professionnel des assistants et assistantes maternels de l'Orne dont le siège est à 61200, Juvigny-sur-Orne, par Me Michel X..., avocat au barreau de Paris ; Le Syndicat professionnel des assistants et assistantes maternels de l'Orne demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1184 du 11 octobre 1995 par lequel la 2ème chambre du Tribunal administratif de Caen...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 95NT01637
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE... ...M. ISAIA...Vu la requête n 95NT01637 enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1995, présentée pour Mme Renée X... demeurant "Le Castel" ... à Saint-Aubin-sur-Mer Calvados par Me Y..., avocat ; Mme Renée X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de...
