Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ISAIA dans la jurisprudence francophone - page 72
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 octobre 1993, 92NT01158
51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX ... ...M. ISAIA...VU la requête présentée pour Mme Brigitte X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, et enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1992 sous le n° 92NT01158 ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88483 du 3 novembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des télécommunications en date du 21 mars 1988 lui refusant un dégrèvement et à la décharge de la somme de 668,14 F...
