Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jean Lessi dans la jurisprudence francophone - page 26

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser les sommes de 3 587,96 euros au titre des actes qu'il a pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour lesquels il n'a pas été rémunéré et de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1202289 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser les sommes de 4 221,52 euros au titre des actes qu'elle a pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour lesquels elle n'a pas été rémunérée et de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1202294 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser les sommes de 3 554,63 euros au titre des actes qu'il pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour lesquels il n'a pas été rémunéré et de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1202288 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : La Fédération des syndicats de travailleurs du rail, solidaires, unitaires et démocratiques SUD Rail a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2010 par laquelle le directeur général délégué de la société nationale des chemins de fer français SNCF a refusé de faire droit à sa demande de réunion de la commission mixte du statut aux fins de modification du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel en ce qu'il prévoit trois collèges électoraux pour les élections de délégués du personnel...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 16 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne FEHAP, la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées FNAQPA, l'Association des directeurs au service des personnes âgées AD-PA et la Fédération nationale des associations de directeurs, d'établissements et de services pour personnes âgées FNADEPA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Equal Immobilier a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le refus implicite opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande du 26 janvier 2011 tendant à la délivrance de l'attestation de permis de construire tacite prévue par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme et d'enjoindre à la commune de lui délivrer cette attestation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1100302 du 24...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision du préfet de l'Yonne du 5 juillet 2012 prononçant la suppression de son revenu de remplacement à compter du 13 septembre 2009 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; - d'enjoindre au préfet de l'Yonne de faire procéder au versement de ses allocations chômage du 1er juin 2011 inclus au 14 juin 2012 ; - subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 513,42 euros à titre d'indemnité au titre du préjudice qu'il...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 juin et le 16 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1501804 du 13 mai 2015 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer, au nom de la commune d'Oz-en-Oisans, une action en revendication de parcelles actuellement cadastrées section AB n° 285 sur le territoire de cette commune ; 2° de lui accorder l'autorisation sollicitée ; 3° de...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 10 août et 16 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement des entreprises de France, l'Union des industries et métiers de la métallurgie, la Fédération bancaire française, la Fédération du commerce et de la distribution, le Prism'Emploi, la Fédération française des industries de santé, la Fédération Syntec, la Fédération nationale des travaux publics, la Fédération française du bâtiment et la Fédération française des sociétés d'assurances demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5...

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2012 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a appliqué sur son traitement et ses indemnités une retenue d'un trentième par jour d'absence à compter du 1er février 2012, - d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg de rétablir...