Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jean-Francois de Montgolfier dans la jurisprudence francophone - page 15

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 avril, 4 juillet et 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de deux ans et a subordonné la reprise de son activité au suivi et à la validation d'une formation, d'une...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu les procédures suivantes : Mme E... C... et le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins ont porté plainte contre Mme D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 20 janvier 2021, la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire a prononcé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois à l'encontre de Mme A.... Par une décision du 3 juin 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 1er octobre 2014 de l'inspectrice du travail de la 3ème section de la Somme ayant refusé l'autorisation demandée par la société Goodyear Dunlop Tires France de le licencier et, d'autre part, autorisé cette société à le licencier. Par un jugement n° 1501659 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif...

54-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - AVIS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Mme C... A... et la société ONO Holding France ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins qui a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2016 par laquelle le conseil départemental de l'Ain de l'ordre des médecins a donné un avis défavorable à la convention...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL –... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Le comité social et économique central de la société Janssen-Cilag France, le comité social et économique de l'établissement de Val-de-Reuil de cette société, la Fédération de la Chimie et de l'Energie CFDT, la fédération CFE-CGC CHIMIE, le Syndicat national CFTC des Salariés des Industries pharmaceutiques et le Syndicat National UNSA CHIMIE PHARMACIE ont demandé au tribunal administratif de Rouen...

...M. Jean-François de Montgolfier...Par une requête enregistrée le 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service MENH2130314C du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 20 décembre 2021 relative à l'affectation des personnels dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre pour l'année scolaire 2022-2023 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu...

01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 462274, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars et 5 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. 2° Sous le n° 463175, par une...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la " lettre-circulaire " du 2 mars 2022 du directeur, adjoint à la directrice générale de la fonction publique, relative à la nomination de représentants syndicaux au conseil d'administration de l'Institut national du service public ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2022 de la ministre de la...

30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTRUIRE... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la commission académique du rectorat de Dijon a rejeté son recours préalable contre la décision du 31 mai 2022 par laquelle l'inspectrice d'académie...

30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTRUIRE... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme A... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la commission académique du rectorat de Toulouse a rejeté leur recours préalable contre la décision du 23 juin 2022 par laquelle...