Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LOCATELLI dans la jurisprudence francophone - page 32
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 septembre 2012, 11VE02011
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 juin 2011, présentée pour Mme Fatima A, demeurant chez B, ..., par Me Nader Larbi, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007095 du 28 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 19 juillet 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 septembre 2012, 11VE02079
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...M. LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 juin 2011, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Picotin, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000867 en date du 8 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 ; 2° de...
