Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MAS dans la jurisprudence francophone - page 95
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT03215
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... J..., M. et Mme N... G..., M. E... O..., M. K... D..., Mme L... D..., M. R... C..., M. N... C... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018, par lequel le maire de la commune d'Erquy a délivré à la SARL Kaufman et Broad Bretagne et à la SAS Immobilière Domusvi un permis de construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et une résidence pour séniors sur un terrain situé rue des Plages Sauvages. Par un jugement no 1803407 du 14 juin 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT03284
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. T... L..., M. C... K..., M. O... H..., M. B... S..., M. P... G..., M. B... K..., M. A... Q..., Mme R... M... et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2015 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé la société VSB Energies Nouvelles à exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant 6 éoliennes sur la commune de Buléon. Par un jugement n° 1600627 du 6 juin 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT03319
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Prés Biard ainsi que M. F... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018, par lequel le maire de la commune d'Erquy a délivré à la SARL Kaufman et Broad Bretagne et à la SAS Immobilière Domusvi un permis de construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et une résidence pour séniors sur un terrain situé rue des Plages Sauvages. Par un jugement no 1802003 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT03496
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Etoiles Trois a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision tacite intervenue le 1er juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Plouha a rejeté la demande de permis d'aménager un parc résidentiel de loisirs qu'elle a déposée le 11 mars 2016, ainsi que la décision du 20 octobre 2016 rejetant sa demande de permis d'aménager et, d'autre part, d'annuler le rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 16 août 2016 par lequel le préfet de la région Bretagne l'a obligée à réaliser une...
