...M. Marjanovic... 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-04-02-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Pouvoirs du juge. ...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011 au greffe de la cour, présentée pour la Mutuelle de France Prévoyance MFP, dont le siège est Site d'activité les Paluds II, Pôle Performance, Bâtiment C1, 447 avenue de Jouques, BP 1401 à Aubagne cedex 13785, par Me A... B...; la MFP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808093 du 7...

...M. Marjanovic... 18-04-02-08 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Contentieux. ...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au greffe de la cour, présentée pour la société SAS Soufflet Alimentaire, dont le siège est 41 rue du Petit Bruxelles à Valenciennes 59300, par Me B...A...; la SAS Soufflet Alimentaire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0703281-0703276 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...

...M. Marjanovic... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu le recours, enregistré par courrier électronique le 30 décembre 2011 et régularisé par la production de l'original le 2 janvier 2012 au greffe de la cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807672 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des...

...M. Marjanovic... 19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 mai 2012 et régularisée par la production de l'original le 23 mai 2012 au greffe de la cour, présentée pour l'EURL Les Etangs Collevillais, dont le siège est 733 route de Gredolle à Colleville 76400, par Me B...A... ; l'EURL Les Etangs Collevillais demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002265 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

...M. Marjanovic... 19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Personnes et activités imposables. Notion d'entreprise exploitée en France. ...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012 au greffe de la cour, présentée pour la société Sodirep Textiles SA-NV, dont le siège est situé 6 rue d'Aastraat à Bruxelles 1070, par Me C...A... ; la société Soridep Textiles SA-NV demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902646 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a...

...M. Marjanovic... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 juillet 2012 et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 août 2012 au greffe de la cour, présentés pour Mme A...D..., demeurant..., par Me C...B... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201586 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 9 février 2012, par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination...

...M. Marjanovic... 19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me D...A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0906026 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du montant de 7 016 euros sur la demande de M. B...tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société ETI au titre de la période du 1er janvier 2001...

...M. Marjanovic... 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. 19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Amortissement. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 23 août 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par...

...M. Marjanovic... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 31 août 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. E...A...C..., demeurant..., par Me D...B... ; M. A...C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201740 du 29 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2011 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti...

...M. Marjanovic... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me C...B... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202029 du 26 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 juin 2012, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de...