Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Martin dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour l'association Bréal Autrement, dont le siège est 2, place de la Madeleine à Bréal-sous-Montfort 35310, par Me Moray, avocat au barreau de Paris ; l'association Bréal Autrement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4496 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes exécutoire n° 266 du 23 juillet 2008 émis par le maire de Bréal-sous-Montfort afin de recouvrer la somme de 321,48 euros correspondant à la réalisation de 1 786 photocopies de documents...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant " ..., par Me Desrues, avocat au barreau de Cherbourg ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001542 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2010 par laquelle le sous-préfet de Cherbourg a rejeté sa demande de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons pour l'établissement " Le Carillon's Pub " ; 2° de lui accorder la possibilité d'ouvrir son établissement jusqu'à deux heures du matin en semaine, et...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6881 du 11 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Sarthe a prononcé la saisie conservatoire de ses armes ; 2° d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2008 du préfet de la Sarthe prescrivant la remise de ses armes et munitions et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant à..., par Me Crosnier, avocat au barreau de Bobigny ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-6562 du 5 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2011 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privé et familiale...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour la commune de Colombières, élisant domicile..., par Me Weben, avocat au barreau de Caen ; la commune de Colombières demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002088 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire du 5 octobre 2010 réglementant le stationnement sur le parking de l'église ; 2° de rejeter la requête présentée par M. A... devant de tribunal administratif de Caen ; 3° de mettre à la charge de M. A... le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011, et régularisée le 7 décembre 2011 par l'apposition du timbre fiscal de 35 euros dû au titre de la contribution pour l'aide juridique, présentée pour la société Carrefour Hypermarchés, dont le siège est 1, rue Jean Mermoz à Evry 91002, et pour la société Carrefour Insurance Limited, dont le siège est 25/28, Adélaïde road à Dublin Irlande par Me Marchand, avocat au barreau de Paris ; la société Carrefour Hypermarchés et la société Carrefour Insurance Limited demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2871, 10-3175 du 29 septembre 2011 par...

...M. MARTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 mars 2012, présentés pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Paulhac, avocat au barreau de Montreuil ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3814 du 9 février 2012 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2011 du préfet d'Eure-et-Loir lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me Yamba, avocat au barreau de Tours ; Mme A... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1104137 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Cecen, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-105 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2011 du préfet du Loiret portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Halla, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-110 du 11 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2011 du préfet du Loiret portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous...