Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Nicolas Agnoux dans la jurisprudence francophone

...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464500, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 29 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFDT-Magistrats demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. 2° Sous le n° 464593, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

68-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - RÉSERVES... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et G... B... D... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2018 par lequel la préfète de la Charente a, d'une part, déclaré d'utilité publique le projet de requalification d'une friche industrielle sur le site dit des " Chais Montaigne ", situé boulevard Jean Monnet à Angoulême, ainsi que les acquisitions...

17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires enregistrés les 17 octobre 2022, le 9 juin et le 7 juillet 2023, le 15 janvier et le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Belle Normandie Environnement, l'association Sea Shepherd France et le Groupement régional des associations de protection de l'environnement demandent au Conseil d'Etat...

54-06-04-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - VISAS. - ORDONNANCES ART. R. 742-2 DU CJA – OBLIGATION DE VISER LES... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 6 octobre 2020, par laquelle il a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - CONTESTATION D’UNE SANCTION PRONONCÉE PAR LA... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 263-796 du 23 novembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné Mme A... B..., en sa qualité de directrice générale de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ECPAD, à une amende de 2 500 euros, pour des irrégularités constitutives des infractions prévues aux articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2200517 du 22 décembre 2023, enregistré le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bastia, avant de statuer sur la demande de Mme A... B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif sur la parcelle...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège de l'ordre judiciaire, avant qu'il soit statué sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice de voir prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de M. A... B..., a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 juillet 2021 et le 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Citeo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le II de l'annexe de l'arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. A... B... et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A2PS ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 227 554,52 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions des 15 octobre 2008, 27 mars 2009, 7 janvier 2010 et 29 novembre 2011 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. B... l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions de dirigeant de l'entreprise de sécurité privée A2PS. Par un jugement n° 1703084...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, l'association Vent debout, M. G... J..., M. C... I..., M. B... F..., M. L... K..., M. M... D... et M. A... E..., d'une part, la commune de La Chapelle-Hermier, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le préfet de Vendée a délivré à la société Parc éolien Nordex IV une autorisation unique en vue de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de La Chapelle-Hermier et Coëx Vendée. Par un jugement nos 1706214 et 1708082 du 8 avril...