...M. Nicolas Boulouis... 135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. GESTION. - DÉCISION DE RECOURIR À UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ART. L. 1411-4 DU CGCT - DÉCISION SUSCEPTIBLE D'ÊTRE DÉFÉRÉE AU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE RJ1 - MOYENS OPÉRANTS - MOYENS RELATIFS AUX VICES PROPRES DONT SERAIT ENTACHÉE LA DÉCISION OU À LA LÉGALITÉ DU PRINCIPE DE RECOURS À UN DÉLÉGATAIRE POUR LA GESTION DE CE SERVICE - INCLUSION - MOYENS RELATIFS AUX CARACTÉRISTIQUES ET AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ULTÉRIEURE DE LA DÉLÉGATION OU DES PRESTATIONS - EXCLUSION...

...M. Nicolas Boulouis... 39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. - LIMITATION DE LEUR DURÉE ART. L. 1411-2 DU CGCT - PRISE EN COMPTE DE L'INVESTISSEMENT À RÉALISER - IMPLICATIONS - 1 INTERDICTION DE FIXER UNE DURÉE INFÉRIEURE À CELLE DE L'AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS - ABSENCE - 2 INCIDENCE SUR LE DROIT DU DÉLÉGATAIRE À ÊTRE INDEMNISÉ À HAUTEUR DES INVESTISSEMENTS NON AMORTIS À L'ISSUE DU CONTRAT - ABSENCE. 39-01-03-03 Si les dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités...

...M. Nicolas Boulouis...Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10NT00987 du 1er juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0803888 du 12 mars 2010 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ce jugement, d'une part, a accueilli les conclusions indemnitaires des sociétés ICEC, Philippe-Tardits, Bergeret, Plée...

...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CABINET FROMENT-MEURICE et ASSOCIES, dont le siège est 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008 ; le CABINET FROMENT-MEURICE et ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification du décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets...

...M. Nicolas Boulouis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DES COTES D'ARMOR, dont le siège est 1, rue Pierre et Marie Curie BP 417 à Plérin Cedex 22194 ; le CENTRE DE GESTION DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900108 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme Sylvie A, annulé la délibération du 9 décembre 2008 du jury du CENTRE DE GESTION DES COTES D'ARMOR en tant...

...M. Nicolas Boulouis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIGNATURE, dont le siège est 41 rue des Trois Fontanot à Nanterre 92204 ; la SOCIETE SIGNATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200469 du 29 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché portant sur la fourniture et la pose de...

...M. Nicolas Boulouis... 17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN. - « DÉCISION D'AGRÉMENT » CONFIANT À UNE SOCIÉTÉ LES TÂCHES MATÉRIELLES LIÉES À LA COLLECTE DES DOSSIERS DES DEMANDEURS DE VISA POUR LA FRANCE RÉSIDANT DANS LA CIRCONSCRIPTION DU CONSULAT, SIGNÉE PAR LE CONSULAT ET CETTE SOCIÉTÉ ET À LAQUELLE EST ANNEXÉ UN CAHIER DES CHARGES. 17-03-02-03-02-02 Une « décision portant agrément d'un...

...M. Nicolas Boulouis... 39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - MARCHÉ PASSÉ SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE - INTRODUCTION D'UN RÉFÉRÉ CONTRACTUEL APRÈS UN RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - CONDITIONS RJ1. 39-08-015 Les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative CJA, qui prévoient que le référé contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 et s'est conformé à la décision...

...M. Nicolas Boulouis...Vu la décision du 19 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE FOUCHARD ET CIE dirigées contre l'arrêt n° 07VE00126-07VE00253-07VE00262 du 8 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant que cet arrêt statue sur l'évaluation du préjudice subi par cette société au titre des frais occasionnés par un chiffre d'affaires inférieur, fin 1996, à celui escompté sur la base du calendrier du contrat conclu avec le centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil ; Vu les...

...M. Nicolas Boulouis...Vu le pourvoi, enregistré le 23 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1100544 du 29 novembre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Bruno A, lui a enjoint de modifier, dans un délai de deux mois suivant la notification de...