Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Nicolas Polge dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant CCSP d'annuler le titre exécutoire émis le 13 juillet 2018 par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions ANTAI en tant qu'il comporte la majoration d'un forfait de post-stationnement d'un montant de 15 euros mis à sa charge le 15 mars 2018 par la commune de Nancy. Par une ordonnance n° 18021540 du 27 novembre 2019, le magistrat désigné par le président de la CCSP a fait droit à sa demande et enjoint à la commune de Nancy d'informer l'ANTAI du sens de sa décision...

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commune de Matoury a rejeté sa demande du 12 novembre 2015 tendant à ce qu'elle régularise sa situation administrative auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL et de condamner cette commune à lui verser la somme de 40 881,14 euros au titre de pensions non perçues du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ainsi que la somme mensuelle de 1 703,41 euros à compter du 1er janvier 2017 au titre de...

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en l'absence de proposition de logement par l'Etat entre le 30 juin 2018 et le 4 décembre 2019. Par un jugement n°1904866 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. A... une somme de 3 300 euros. Par un pourvoi enregistré le 17 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat...

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI ayant donné lieu à un avertissement en date du 23 août 2018 en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 23 mars 2018 par la commune de Montmorency, ainsi que de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19026998 du 7 janvier 2020, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le...

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de trois arrêtés du 5 octobre 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de cesser définitivement la mise à disposition aux fins d'habitation de trois locaux lui appartenant. Par une ordonnance n° 2011415, 20121422, 2011431 du 12 novembre 2020, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés le...

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en l'absence de proposition de logement par l'Etat à la date de sa demande. Par un jugement n°1902380 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros. Par un pourvoi, enregistré le 1er mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. C... F..., Mme E... H..., M. N... J..., M. L... G..., M. S... D..., M. Q... A..., Mme O... P... et M. R... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Fontenay-le-Comte Vendée. Par un jugement n°2006288 du 11 février 2021, le tribunal administratif a rejeté leur protestation. Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 mars, 29 juin et 19 novembre 2021 au...

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand l'a suspendu à titre conservatoire. Par une ordonnance n° 2100343 du 3 mars 2021, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 31 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et conseillers communautaires de la commune de Sarcelles Val d'Oise. Par un jugement n° 2006003 du 18 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Garges-lès-Gonesse Val-d'Oise. Par un jugement n°2006011 du 18 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 mars, 28 août et 22 et 23 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du...